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Cette éminente institution européenne critique la France pour le recours au 49.3 (mais pas seulement)

La Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l’Europe, juge également que la combinaison du 49.3 avec le numéro complémentaire 40.1 « risque d’imposer une limitation encore plus lourde aux débats parlementaires. »
Par Anthony Berthelier
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